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Dernière modification : 25/06/2025
CBA INFORMATIQUE LIBERALE (ci-après désignée « CBA ») est une société par actions simplifiées, au capital de 986.300,20 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 397 944 810, ayant son siège social sis 15 allée Camille Claudel – Bâtiment A, 84140 MONTFAVET.
CBA est joignable :
* Par téléphone : 08 09 10 11 12
* Par l’intermédiaire des interfaces dédiées sur les Sites : https://www.cbainfo.fr/contact/ ; https://www.agatheyou.fr/ et https://opaline-sante.fr/
* Via l’Espace Client
* Par courrier : CS 60526, 84908 Avignon Cedex 9
* Par email : cp@cbainfo.fr
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (ci-après « Conditions générales »), s’appliquent aux différents Produits et Services proposés par CBA et commandés par des clients Professionnels (ci-après le « Client ») sur nos sites https://www.cbainfo.fr/ (ci-après le « Site »), ou par téléphone ou par courrier.
Le fait de passer commande sur le Site, par téléphone ou par courrier implique l’acceptation par le Client de la dernière version des Conditions générales. Le Client reconnaît expressément avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : « qu’est professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Le Client reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
CBA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne
Le Client a la faculté d’imprimer les présentes Conditions générales et de les télécharger en se rendant sur l’onglet « à propos de » dans l’application disponible sur ordinateur.
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« Bon de commande » : désigne le bulletin de souscription au Produits et/ou Services de CBA comprenant l’identification du Client, et le mandat « Prélèvement SEPA ».
« Client » ou « Abonné »: désigne la personne physique majeure ou la personne morale ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits et/ou Services proposés par CBA.
« Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire à l’achat d’un Produit et/ou Service commercialisé par CBA sur le Site, par téléphone ou par courrier, matérialisé par une souscription et se traduisant par un Contrat.
» Document(s) »désigne les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, photos de soins, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions générales, la documentation propre à chaque Produit et/ou Service, ainsi que les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
(i) Pour les commandes en ligne : les informations d’identification communiquées par le Client, les Produits et/ou Services commandés, les quantités, les prix, le mandat « Prélèvement SEPA ».
(ii) Pour les commandes par téléphone ou par courrier : le Bon de commande avec le mandat « Prélèvement SEPA » dument complété et le RIB (de moins de trois mois).
(iii) Les conditions générales d’utilisation des Services applicables sur le Site et dans l’application smartphone. En signant la Commande, le Client reconnait avoir lu ces conditions et les accepter.
» Document(s) »désigne les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, photos de soins, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat.
« Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée » personne concernée « ) ; est réputée être une » personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Parties » : CBA et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».
« Prédécesseur » : désigne un Client CBA souhaitant cesser son activité libérale.
« Produit » : désigne l’un quelconque des produits proposés, à la vente ou à la location, par CBA tels que décrits ci-après.
« Professionnel de santé » : désigne le praticien diplômé d’état, exerçant sa profession de manière libérale et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale en charge de déterminer les moyens et les finalités du traitement.
« Service » : désigne l’un quelconque des Services proposés par CBA tels que décrits ci-après, et en particulier la souscription d’une licence d’utilisation au logiciel de CBA ou autres logiciels complémentaires.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale agissant pour le compte du responsable de traitement.
« Successeur » : désigne un(e) Infirmiè(ere) libérale n’étant pas encore Client auprès de CBA et souhaitant reprendre l’activité d’un Prédécesseur en cessation d’activité.
« Taux de disponibilité mensuelle » : nombre total de minutes du mois considéré déduction faite du nombre de minutes d’indisponibilité du mois concerné, le tout divisé par le nombre total de minutes du mois considéré.
« Temps de réponse » : temps qui s’écoule entre la constatation de l’indisponibilité et l’heure à laquelle commencent les travaux pour la résoudre.
« Temps de résolution » : temps qui s’écoule entre le temps de réponse et la résolution de l’indisponibilité.
« Traitement de données personnelles » : toute opération ou tout ensemble d’opération effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme e mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Transfert de données » désigne la récupération de données actives (utiles pour les ordonnances en cours) entre les logiciels des versions antérieures « d’Agathe » et « Agathe YOU », telle que définie ci-après.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant à « Agathe YOU ZEN » et utilisant ses fonctionnalités.
CBA ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité et l’accessibilité du Site. CBA s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site. CBA se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses Produits et/ou Services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être également modifiés, supprimés ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par CBA en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.
Ainsi le Client pourra uniquement commander les Produits et/ou Services présents sur le Site au jour de sa consultation.
1.2.1. Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de CBA ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
1.2.2. Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une Commande en ligne, le visiteur, pour devenir Client devra fournir des informations impliquant la collecte de données à caractère personnel :
* le nom et les coordonnées de l’Utilisateur, y compris les adresses électroniques et postales,
* l’état civil de l’Utilisateur,
* la fonction de l’Utilisateur,
* les numéros de téléphone de l’Utilisateur,
* le cas échéant :
– Des informations touchant au parcours professionnel (CV, lettre de motivation, formation professionnelle, distinctions, etc.) de l’Utilisateur
– Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur,
– Les données de localisation de l’Utilisateur,
– Les données de connexion et de navigation (adresses IP, logs) de l’Utilisateur.
Ces données personnelles sont saisies par le Client pour effectuer sa Commande et sont conservées. La durée de conservation dépend de l’activité concernée, de la nature du contact et des usages du secteur :
* CBA Informatique Libérale conserve certains documents obligatoires (factures, etc…) pour la durée légale de conservation
* Les données des clients sont conservées pour la durée de la relation commerciale
* Certaines données sont conservées pour une durée supérieure aux durées légales de conservation aux fins d’éventuelles constatations, exercices et défenses de droits en justice.
Les données personnelles sont stockées dans une base de données SQL. A l’issue des différents délais propres à chaque type de données, les données sont détruites de façon définitive. Lors de leur suppression, un process de purge est appelé afin de procéder à la destruction et/ou la réaffectation complète de l’espace mémoire.
Lors de la mise en commun des Données d’une base patient, l’Abonné est responsable du :
(i) Respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ;
(ii) Recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.
CBA rappelle à l’Abonné qu’en cas de mise en commun de Données de base patient contenant des données de santé et/ou des documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées et dont l’Abonné est seul responsable.
CBA Informatique Libérale est susceptible d’utiliser les informations personnelles afin de :
* Envoyer des informations commerciales relatives aux produits, promotions, offres, ainsi que d’autres informations ayant trait aux produits ou services adaptées aux centres d’intérêts de l’Utilisateur ;
* Fournir les informations ou les services que l’Utilisateur a demandé, notamment pour l’envoi des newsletters, des guides, livres blancs, sondages, jeux concours ;
* Recueillir des informations permettant d’améliorer les sites Internet, les produits et services, notamment par le biais de cookies ;
Pouvoir contacter l’Utilisateur à propos de différents événements relatifs à CBA Informatique Libérale, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.
1.4.1 Destinataires des données à caractère personnel
CBA Informatique Libérale informe ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sous-traitants qui agissent au nom et pour le compte de CBA. Par ailleurs, cette dernière réalise certains traitements par elle-même. Le paragraphe ci-dessous décrit les traitements, les finalités et les éventuels prestataires intervenants pour les réaliser :
* Gestion comptable des clients :
– Détail des traitements :
* Réaliser les dépôts et les remises de chèque des clients ;
* Réaliser la télétransmission des virements et des prélèvements des clients ;
* Collecter et héberger les données bancaires des clients ; réaliser la comptabilité des clients.
– Données collectées :
* Nom et prénom ;
* Données comptables ;
* Données de la carte bancaire ;
* Éléments de la vie professionnelle.
– Prestataires :
* Banques ;
* Prestataires spécialisés dans la gestion comptable
* Gestion des contentieux :
– Détail des traitements :
* Gérer les litiges ;
* Constater, exercer et défendre des droits en justice ;
* Réaliser des audits du système d’information de C.B.A
– Données collectées : ensemble des informations susceptibles d’être nécessaire à la défense des droits de C.B.A Informatique Libérale en justice
– Prestataires :
* Avocats ;
* Huissiers.
* Hébergement et maintenance des applications :
– Détail des traitements :
* Héberger les applications de C.B.A ;
* Vérifier et contrôler le bon fonctionnement des applications ;
* Réaliser des audits du système d’information de C.B.A.
– Données collectées : ensemble des données que vous transmettez à C.B.A Informatique Libérale
– Prestataires :
* Hébergeur ;
* Organismes d’audit ;
* Experts en sécurité et en maintenance.
* Communication aux clients :
– Détail des traitements :
* Envoyer et/ou renvoyer les lecteurs de cartes vitales ;
* Envoyer des mails transactionnels ;
* Informer les clients sur les mises à jour et nouveautés des services auxquels ils ont souscrit ;
* Réaliser des prospections commerciales, assurer une assistance via un tchat textuel.
– Données collectées :
* Nom et prénom ;
* Adresse physique et adresse électronique ;
* Numéro de téléphone ;
* Identifiant client et numéro client ;
* Type de contrat.
– Prestataires : prestataires d’envois de courriers physique, électroniques et de SMS
* Permettre la signature électronique des bons de commandes :
– Données collectées : ensemble des informations présentes sur les bons de commandes (nom, prénom, adresse physique, IBAN, etc.)
– Prestataires : prestataire de signatures électroniques.
Pour des informations complémentaires, les clients CBA sont renvoyés à l’adresse suivante : https://www.cbainfo.fr/prestataires/
Cette liste permet d’identifier les prestataires impliqués dans la chaîne de traitement, grâce à :
– leur nom
– leur domiciliation précise, et,
– l’activité exercée.
Dans le cadre des services proposés par CBA à ses clients, leurs données personnelles sont accessibles aux salariés de la société CBA appartenant aux départements :
* Commercial ;
* Marketing ;
* Administratif et financier ;
* Développement ;
* Infrastructures réseaux ;
* Hotline ;
* SAV.
CBA Informatique Libérale peut également communiquer les données à caractère personnel de ses Clients dans le cadre de coopérations avec les autorités administratives et/ou judiciaires.
Une procédure définit les modalités de notification du client lorsque leurs données ont été transmisses aux autorités judiciaires, sauf à ce que cette notification soit interdite.
CBA Informatique Libérale s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ou dans un pays non-reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
1.4.2 Hébergements des données personnelles
CBA informatique Libérale informe ses Clients que leurs données personnelles ainsi collectées sont hébergées dans les bâtiments de CBA Informatique Libérale, situés 15 allée Camille Claudel – Bâtiment A, 84140 MONTFAVET ainsi que dans les data centers France des hébergeurs de données suivants :
Un Plan de Reprise d’Activité (PRA) est également prévu et mis en place sur le site secondaire situé 35 RUE DU TRAITE DE ROME 84000 AVIGNON, afin de garantir la continuité des services et la récupération des données en cas d’incident.
CBA a bien vérifié que les contrats de sous-traitants sont en adéquation avec les engagements pris dans le présent contrat.
L’ensemble des données personnelles et de santé est hébergé dans l’Espace Économique Européen (EEE). Aucun accès aux DSCP n’est autorisé depuis des pays tiers, et aucun prestataire n’est soumis à une législation extra-européenne imposant un accès à ces données.
Pour plus de transparence, un tableau récapitulatif des prestataires impliqués dans l’hébergement HDS (certifications, rôle, localisation, risques juridiques) est disponible ici
CBA s’assure également que les contrats de ses sous-traitants respectent les engagements définis dans le présent contrat et procède à une évaluation annuelle de leur conformité aux normes qui conditionnent leur coopération avec CBA, en fonction de leur domaine d’intervention (ISO, HDS, et RGPD) ainsi que sur la qualité des services, la gestion des incidents, le respect des délais, et l’alignement avec les politiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
1.4.3 Droits des Clients et réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Conformément à l’article 12 et aux articles 15 à 23 du RGPD, le Client peut, à tout moment, et sous certaines conditions, exercer les droits suivants sur les données à caractère personnel le concernant :
* Accéder et demander leur rectification et/ou leur effacement ;
* Demander la limitation du.es traitement.s ;
* S’opposer au.x traitement.s ;
* En demander leur portabilité.
A ce titre, les clients CBA sont renvoyés à la politique de protection des données personnelles, spécifiant les mesures techniques et organisationnelles prévues. Ladite politique peut être fournie au client qui en fait la demande :
* Par courrier électronique à dpo@cbainfo.fr
* Par courrier postal LRAR à C.B.A – 15 allée Camille Claudel, bâtiment A, CS 60526, 84908 Avignon
Le Client peut, pour les exercer, ou pour toute demande concernant le traitement de ses données, s’adresser :
* Par courrier électronique à dpo@cbainfo.fr ;
* Par courrier postal LRAR à C.B.A – 15 allée Camille Claudel, bâtiment A, CS 60526, 84908 Avignon.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés et/ou que ses données ne sont pas traitées en adéquation avec la réglementation en vigueur, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
* En ligne, directement sur le site web de la CNIL ;
* Par courrier postal à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07
La validation de la Commande de Produits et/ou Services passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :
Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.
(i) Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service tel que présentés sur le Site et sélection du Service et/ou du Produit
(ii) Création d’un compte personnel par le Client (ci-après le » Compte « ), ou si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CBA de tout changement le concernant.
(iii) Acceptation sans réserve des Conditions générales
(iv) Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif de la Commande
(v) Validation par le Client de sa Commande
(vi) Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne
Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de CBA.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
CBA ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Le Client peut également procéder à une Commande des Produits et/ou Services par courrier ou par téléphone, à l’adresse ou au numéro, indiqués à l’article 1 des présentes Conditions générales.
En fonction de la demande du Client, CBA indique à ce dernier les tarifs correspondants.
CBA demandera au Client une adresse e-mail ou une adresse postale à laquelle CBA pourra lui adresser :
(i) Le Bon de commande
(ii) Les présentes Conditions générales
(iii) Les Conditions générales d’utilisation associées
(iv) La documentation associée au Service et/ou au Produit
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de du Client et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son service bancaire.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à CBA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans le préambule des CGV.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CBA dans des conditions renforcées de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le produit et prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de CBA.
Le produit et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CBA ne pourrait être engagée.
CBA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
CBA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement son précédent abonnement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. CBA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
L’assistance téléphonique et/ou électronique (mail, internet, chat, …) couvre l’ensemble des difficultés rencontrées dans l’utilisation des Logiciel, des services ou des Produits fournis par CBA.
Avant chaque demande d’assistance, il est impératif que le Client se reporte à la documentation associée au Produit et/ou au Service à l’effet de décrire de façon précise et exhaustive les problèmes qu’il rencontre et de permettre ainsi son identification et son traitement par la société CBA.
L’assistance téléphonique est assurée 6 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures [le samedi de 10 heures à 18 heures]. Ces horaires sont susceptibles d’évolution en fonction de l’organisation adoptée par la société CBA pour répondre au mieux aux besoins de ses clients.
Le Client autorise un accès distant, aussi souvent que nécessaire, sur sa session utilisateur et à ses données dans le cadre de la maintenance, des prestations de services souscrits ou d’interventions techniques par les équipes habilitées par la société CBA.
L’installation de l’ensemble des Logiciels, et des Produits achetés/loués, auprès de CBA, est à la charge du Client et réalisée sous sa responsabilité. Ses installations électriques et téléphoniques devront être conformes aux règles de sécurité relatives à l’utilisation des matériels électriques et électroniques. Le Client devra suivre les instructions fournies par CBA et bénéficiera d’une assistance technique téléphonique. CBA ne saura être tenue pour responsable de désagréments, dysfonctionnements ou pannes éventuelles, dans la mesure où le Client ne se serait pas conformé à la procédure d’installation de CBA ni aux conseils du technicien de CBA dans le cadre de l’assistance téléphonique.
Le tarif des Produits et/ou Services commandés par le Client sont indiqués dans le Bon de commande ou lors de la Commande en ligne. Ces prix s’entendent par utilisateur, en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur.
CBA s’engage à ne pas augmenter ses tarifs hors taxe pendant toute la durée initiale du Contrat sauf si :
* Le taux d’inflation devait dépasser 2.5% sur une période cumulée de 6 mois consécutifs.
* Une augmentation tarifaire était imposée par les prestataires de Services ou par décision gouvernementale (notamment hausse de la TVA).
Les offres ponctuelles en cours d’exécution du Contrat ne sont jamais rétroactives ni cumulables.
Les factures de CBA seront payées par le Client sans escompte par prélèvement automatique mensuel. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB de moins de trois mois) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique.
Le Client autorise CBA à lui délivrer ses factures sous forme électronique.
De convention expresse, tout retard de paiement, partiel ou total à l’échéance, de la part du Client entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points.
Nonobstant, l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour CBA de réclamer le remboursement des frais bancaires supportés par CBA en cas de rejet de prélèvement automatique (forfait de 12 € TTC). Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.
CBA pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 50 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait CBA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sauf dispositions contraires et particulières, l’abonnement aux Logiciels et Services est conclu pour la durée initiale indiquée sur le Bon de commande (ci-après » Durée initiale « ) à compter :
– du premier jour du mois du premier paiement pour les clients utilisant précédemment un autre produit CBA et qui ont déjà un mandat de prélèvement actif
– à compter du premier jour du mois suivant le premier paiement par carte bancaire pour les nouveaux clients.
Date de prise d’effet du contrat : Le contrat entre en vigueur à compter de la date de conclusion du contrat, qui correspond soit à la date à laquelle le Client valide la Commande en ligne, soit à la date à laquelle CBA réceptionne et valide le Bon de commande complété et transmis par le Client, accompagné de l’ensemble des documents nécessaires.
La durée du contrat est fonction des indications spécifiées dans le Bon de commande (BDC). La période contractuelle est décomptée en mensualités à partir du premier jour du mois auquel est due la première mensualité, hors remise. La durée totale du contrat sera déterminée en fonction des termes et conditions spécifiés dans le BDC.
A l’échéance de la Durée initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour :
* Une durée de 12 mois pour les Contrats dont la Durée initiale est inférieure à 24 mois
* Une durée de 24 mois pour les Contrats dont la Durée initiale est supérieure ou égale à 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trois (3) mois avant la fin de la date d’échéance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’exécution de toute obligation substantielle des présentes Conditions générales, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de fausse déclaration, utilisation frauduleuse du système ou usurpation d’identité de la part du Client, CBA pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client ce dernier :
* Sera redevable envers CBA outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Contrat jusqu’à la date d’échéance contractuelle.
* Ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra restituer à CBA, à ses frais, les Produits en parfait état de marche, dans un délai de 15 jours.
CBA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la suspension, résiliation ou désactivation de ses supports. CBA pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive.
La résiliation d’« Agathe YOU » pour quelque motif que ce soit, rendra inaccessible l’accès aux différentes fonctionnalités (création, modification, suppression, télédéclaration…).
Le terme du contrat peut intervenir de manière anticipée dans la seule hypothèse où :
Un client CBA cesse son activité libérale et que celle-ci soit reprise par un Successeur dont le client aura transmis auparavant le contact.
Etant précisé que la résiliation du contrat du Prédécesseur, ne sera acceptée qu’après transmission à CBA d’un justificatif de cessation d’activité libérale.
Etant également précisé que, le Prédécesseur pourra mettre fin à ses abonnements en cours de manière anticipée, au plus tôt le mois précédent la mise en service de l’abonnement du Successeur.
La date de prise d’effet du nouveau contrat est fixée comme suit : En cas de modification du contrat initial, le nouveau contrat entrera en vigueur à compter de la fin des mensualités engagées dans le contrat initial, sauf disposition contraire stipulée par CBA.
La durée du nouveau contrat est fonction des indications spécifiées dans le Bon de commande modifié (BDC). La période contractuelle est décomptée en mensualités à partir du premier jour du mois auquel est due la première mensualité en vertu des termes modifiés, hors remise. La durée totale du nouveau contrat sera déterminée en fonction des termes et conditions spécifiés dans le BDC.
A l’occasion du changement de Contrat, le Client pourra demander à bénéficier du » Transfert de données « . Ce terme désigne la récupération de données actives (utiles pour les ordonnances en cours) entre les logiciels des versions antérieures » Connect » ou » Emotion » (en fonction du logiciel utilisé précédemment par le Client) vers » Agathe YOU « . Les données suivantes seront transférées :
* Les patients actifs (données de carte vitale et empreinte de carte vitale)
* Les prescripteurs (et le lien avec les patients)
* Les mutuelles et le lien avec les patients (la BDD des mutuelles est gérée en centralisé par CBA)
* Les caisses et le lien avec les patients
* Les scans d’ordonnances en cours (=dont il reste des soins à effectuer) qui seront retrouvées patient par patient à la création d’ordonnance
Un Rapport de transfert sera émis comportant :
* La liste des patients migrés à contrôler
* La liste des ordonnances à saisir (actives avec leur cotation, patient, date de prescription et prescripteur).
L’utilisation de Agathe YOU ZEN est indissociable de l’utilisation du lecteur que CBA loue pour cette solution de télétransmission
CBA pourra exiger une caution de la part du Client d’un montant fixé en fonction du tarif en vigueur au moment de l’Echange standard ou du retour du matériel. Le cas échéant, la caution sera prélevée par CBA en cas de non-respect par le client de ses engagements (non-retour du matériel, matériel endommagé en fin de contrat, …).
7.3.1 Délai de livraison :
Sauf cas de force majeure, lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site ou pendant la période de lancement d’une nouvelle solution, les délais d’expédition des produits, dans la limite des stocks disponibles, sont ceux indiqués ci-dessous.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande par le Client. Les livraisons se font par le transporteur choisi par CBA dans un délai maximal de 90 jours ouvrés après réception du Bon de commande signé, accompagné du mandat de prélèvement signé et du RIB du Client daté de moins de 3 mois, ou validation de la Commande en ligne, et sous réserve de tout événement indépendant de CBA.
Lieu de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
7.3.2 Propriété du matériel
Les Produits faisant l’objet d’une location demeurent la propriété de CBA. Le Client s’engage à retourner à CBA, en fin de Contrat et à ses frais, le Produit mis à sa disposition en parfait état de marche dans son emballage d’origine. Le Client est seul responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des Produits en cas d’actes de vandalisme ou de mauvais usage. La fourniture d’un nouveau Produit consécutive à l’un de ces événements lui sera facturée au tarif en vigueur.
Dès réception des Produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits, aux défauts ou vices apparents devra être notifiée par le Client à CBA, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise à disposition des Produits. Le Client devra y identifier précisément les réserves ou contestations relatives à la conformité des Produits et fournir tous les justificatifs nécessaires permettant à CBA d’apprécier la réalité du grief formulé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Retour du produit défectueux : Aucun retour de Produit ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit, exprès et préalable de CBA. En cas de défectuosité des Produits établie par le Client et reconnue par CBA, les Produits devront être retournés par le Client, à ses frais et à ses risques, dans les dix (10) jours de la réception de la confirmation de la Société, sauf accord contraire convenu entre les parties.
Possibilité de remplacement par un matériel équivalent : Les Produits défectueux seront remplacés par des Produits offrant des services équivalents contre restitution du Produit hors service En aucun cas, CBA ne pourra être tenue au paiement des dommages et intérêts à ce titre.
La présente garantie démarre à compter de la date de livraison des Produits au Client, et demeure valable pendant toute la durée du Contrat. Les batteries des lecteurs sont garanties 3 mois. Les batteries des ordinateurs sont garanties 12 mois. Passé ces délais, elles sont disponibles à l’achat auprès de CBA.
Les désordres affectant les Produits à la suite de chocs, actes de vandalisme, incendies, dégâts des eaux ou encore surtension du réseau téléphonique ou électrique sont expressément exclus de la présente garantie. Les pièces non essentielles au fonctionnement des Produits telles que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans l’ensemble du service.
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Afin que chacune des Parties exécutent ses obligations, sans retard ni entrave, les Parties s’engagent mutuellement à :
* Collaborer de manière loyale, constante, étroite et régulière ;
* Informer l’autre dès que possible sur tout évènement nouveau ou à venir qui peut avoir une incidence sur le Contrat (difficulté, circonstance ou contrainte particulière) ;
* Toujours agir de bonne foi ;
* Respecter les délais convenus
* Respecter la réglementation en vigueur.
Cet engagement de CBA concerne uniquement les Données à caractère personnel hébergées sur l’environnement et les sauvegardes effectuées par CBA. Le Client est responsable de la protection de ses Données non hébergées par CBA.
Exemples des Données non hébergées par CBA : les Données stockées en local sur les Postes de Travail, sur d’autres serveurs ou sur des supports amovibles détenus par le Client.
Le Client reconnaît qu’il a la qualité de Responsable de Traitement des Données, et que CBA est sous-traitant.
Ainsi, CBA s’engage à :
* Ne pas autoriser son personnel à consulter les données de santé des patients, sauf pour effectuer des opérations dans le cadre de la maintenance ou d’interventions techniques par nos équipes habilitées. ;
* Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité, la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des Données (par exemple la restriction à l’édition papier des données numériques) ;
* Ne pas transmettre les Données à des tiers, sauf sur instruction du Client et sous réserve que la demande de transfert ne soit pas manifestement illégale compte tenu des informations dont dispose CBA ;
* Notifier, dès qu’elle en a connaissance, et ce dans un délai de 72 heures la CNIL de toute violation de données à caractère personnel ;
* Communiquer aux Clients toute violation de Données à caractère personnel dès lors qu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, sauf dans les cas où ladite communication n’est pas nécessaire ;
* Alerter dès qu’il en a connaissance et dans les plus brefs délais le Client de toute violation de Donnée afin de procéder à la notification auprès de la CNIL ;
* Héberger les données sur une plateforme située en union européenne ;
* Respecter l’ensemble de ses procédures internes qui répondent aux exigences de la certification HDS. En particulier, les politiques de sécurité des données, d’authentification des accès et de traçabilité des actions ;
* Informer le Client sur les mesures de sécurité à respecter ;
* Maintenir une liste des points de contact (avec la raison sociale du client ; les nom et prénom : l’adresse mail et le numéro de téléphone) pour chacun des Clients et s’engage à transmettre sans délai cette liste à l’autorité compétente sur demande, notamment en cas de suspension ou de retrait de la certification.
Et le Client s’engage à :
L’ensemble des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par CBA est défini dans sa Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information (PGSSI) ainsi que dans toutes les politiques et procédures auxquelles cette dernière fait référence dont les objectifs sont :
La PGSSI s’applique à toutes les ressources humaines, matérielles et organisationnelles de CBA, y compris les partenaires et fournisseurs.
La gouvernance est assurée par plusieurs niveaux : comité de direction sécurité, comités de sécurité, auditeurs internes et externes.
Chaque acteur (président, DGD/RSSI, responsable SI, DPO) a des responsabilités spécifiques, avec un suivi régulier des risques, incidents et conformité.
La PGSSI est revue annuellement et lors de tout changement dans les objectifs ou le périmètre d’application.
La PGSSI peut être fournie au client qui en fait la demande :
La charte de sécurité de l’information définit les règles et pratiques sécuritaires concernant l’utilisation des systèmes d’information et de communication de l’entreprise. Elle s’applique à tous les utilisateurs, incluant les salariés, les sous-traitants et les visiteurs occasionnels. Le document couvre divers aspects, tels que l’utilisation appropriée des ressources informatiques, les obligations des utilisateurs, les procédures de contrôle, et les sanctions en cas de non-respect des règles.
Le document met en évidence l’importance de la sécurisation des accès et des données, insistant sur la nécessité de préserver la confidentialité des informations personnelles et professionnelles. Il inclut des directives spécifiques pour le télétravail, l’utilisation de supports amovibles, et la gestion des mots de passe. Il stipule également la responsabilité des utilisateurs de signaler toute anomalie pouvant compromettre la sécurité des systèmes.
La charte est un engagement mutuel entre l’entreprise et ses utilisateurs pour maintenir et améliorer la sécurité du système d’information, soulignant le rôle crucial de chaque utilisateur dans cet objectif.
Conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique, CBA Informatique Libérale en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel informe ses clients de sa certification HDS.
Ce certificat a été renouvelé le 15 janvier 2024 et est valable jusqu’au 30 octobre 2025, sous réserve du fonctionnement continu et satisfaisant du système de management de l’organisme.
Les activités pour lesquelles la certification s’applique sont :
– mise à disposition et maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d’héberger l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ;
– mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement de données de santé ;
– mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la plateforme d’hébergement d’applications du système d’information ;
– mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure virtuelle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ;
– administration et exploitation du système d’information contenant les données de santé ;
– sauvegarde des données de santé.
Par ailleurs, les prestataires OVH et Jaguar Network, auxquels CBA Informatique Libérale sous-traite une partie de son activité, sont également certifiés HDS pour l’ensemble des activités 1 à 6 mentionnées dans le référentiel HDS.
Une copie des certificats HDS de CBA Informatique Libérale, ainsi que ceux de ses sous-traitants certifiés, peut être fournie sur simple demande, :
Le compte-rendu d’audit de certification peut être fourni au Client si ce-dernier en fait la demande.
CBA doit également fournir ce compte-rendu à l’organisme de certification, en cas de transfert ou de demande d’équivalence.
Le Client dispose également d’un droit d’effectuer des audits des applications de C.B.A. Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur doit formuler sa demande :
* Par courrier électronique à dpo@cbainfo.fr ;
* Par courrier postal à C.B.A – 15 allée Camille Claudel, bâtiment A, CS 60526, 84908 Avignon.
Le Client doit préciser, en objet de sa demande, qu’il souhaite exercer ledit droit. De plus, il doit détailler de la façon la plus précise possible le périmètre des applications de C.B.A qu’il souhaite faire auditer.
C.B.A s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client et mettre à sa disposition une liste d’auditeurs indépendants, ayant une qualification adéquate. L’auditeur missionné étant libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit au Client.
La facturation de l’audit incombe au client CBA qui en fait la demande.
10.4.1 Données personnelles
Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, CBA agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données. Par conséquent, le client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel.
10.4.2 Responsabilité des traitements de données de santé
CBA agissant en qualité de sous-traitant n’est pas responsable des traitements de données de santé réalisés dans le cadre du service. Le responsable de traitement est responsable de l’exactitude des données de santé et de leur mise à jour, de la détermination de la durée de conservation, de la suppression des données, de l’information préalable des personnes concernées, du recueil des consentements requis en application de la règlementation en vigueur, de la gestion des accès des utilisateurs finaux aux données de santé et de la sécurité de ces dernières.
10.4.3 Information et consentement
Le client est le seul en charge de l’information et du recueil du consentement des personnes concernées par les données de santé objet desdits traitements. Cette information doit comporter les mentions obligatoires en matière de protection des données à caractère personnel.
10.4.4 Exercice des droits des personnes concernées
En tant que sous-traitant, CBA n’a pas la charge du traitement des demandes des personnes concernées par les données de santé traitées dans le cadre du service, notamment des demandes de droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition.
Le responsable de traitement demeure responsable du traitement de ces demandes conformément à la réglementation en vigueur notamment les articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique et le chapitre III du Règlement 2016/679 du Parlement européen du Conseil en date du 27 avril 2016.
10.4.5 Conformité sous-traitance Article 28 du RGPD
Le Client reconnaît qu’il a la qualité de Responsable de Traitement des Données, et que CBA est sous-traitant.
Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et règlementaires (Règlementation Générale relative à la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 et désigné par l’acronyme RGPD) respectives en matière de protection des Données à caractère Personnel.
Ainsi, CBA s’engage à :
Et le Client s’engage à :
o Les informer sur les prestations d’hébergement des Données par CBA et les caractéristiques des traitements effectués par le Client, ainsi que toutes les évolutions susceptibles d’intervenir ;
o Les informer de leurs droits. En particulier, leur indiquer les modalités à suivre pour accéder ou rectifier leurs Données, ainsi que pour s’opposer à leur traitement. Le dispositif d’information choisi doit être détaillé, intelligible, adapté, compréhensible et à jour ;
o Respecter leur droit d’opposition à l’hébergement de leurs Données par CBA.
CBA a informé préalablement le Client, qui lui-même accepte, du recours à la sous-traitance dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel. Le contrat afférent spécifie les mesures techniques et organisationnelles prévues pour répondre aux objectifs de sécurité et de protection des Données à caractère personnel. CBA s’assurera que le niveau de sécurité respecte les engagements pris avec le Client.
L’ensemble des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par CBA est défini dans sa Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information (PGSSI), ainsi que dans toutes les politiques et procédures auxquelles cette dernière fait référence. La charte de sécurité de l’information engage par exemple les collaborateurs de CBA quant à l’usage de son système d’information, la procédure de gestion des accès physiques encadre le déplacement des tiers de CBA au sein de ses locaux, etc.
La PGSSI ainsi que toute information relative au RGPD peuvent être fournies au client qui en fait la demande :
un délai maximum de six (6) mois une copie de l’intégralité de ces données saisies dans le logiciel, dans un format structuré et couramment utilisé.
C.B.A s’engage à ne pas conserver de copies de l’ensemble de ces données.
10.4.2 Rupture anticipée du Contrat
En cas de rupture anticipée du contrat liant le Client et C.B.A, le Client dispose également d’un droit de réversibilité qui s’exerce dans les conditions énoncées au paragraphe § 10.4.1 des présentes.
10.4.3 Coût de la réversibilité
Sauf disposition contraire, la réversibilité entraîne une contrepartie financière à la charge du Client.
Le coût de la réversibilité variant en fonction de la durée pendant laquelle le contrat est resté en vigueur et selon le volume de données à exporter, C.B.A applique un montant forfaitaire de 400 € HT pour chacun de ses Clients.
10.4.4 En cas de cessation d’activité de CBA
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de CBA, le code source serait disponible à l’APP et mis à disposition des Clients. Une procédure de réversibilité des DATA lors de la liquidation serait alors mis en œuvre
10.5.1 Terme du contrat :
C.B.A s’engage à garantir au client l’accès à son profil utilisateur et à sa base de données pendant une période maximale de trois (3) mois à compter de la fin de l’engagement. Ceci permet au Client de récupérer les données saisies dans le logiciel.
En cas de résiliation du contrat, le Client a un droit de réversibilité, qu’il doit exercer dans un délai de trois (3) mois, en soumettant une demande par courrier électronique à dpo@cbainfo.fr ou par courrier postal RAR à l’adresse suivante : C.B.A – 15 allée Camille Claudel, bâtiment A, CS 60526, 84908 Avignon.
Suite à la réception de la demande, C.B.A s’engage à remettre au Client, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, une copie de toutes les Données Abonné qu’elle détient pour le compte du client. Cette remise sera effectuée dans un format structuré et couramment utilisé, et inclura les Données de base patient dont le client est le Responsable de traitement, sous réserve de la légalité de la collecte de ces données. Une fois la mise à disposition effectuée par CBA, l’Abonné dispose d’un délai d’un (1) mois pour récupérer par ses propres moyens les données mentionnées, dont il est responsable de traitement.
À l’issue de cette période :
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité ici
10.5.2 Rupture anticipée du Contrat :
En cas de rupture anticipée du contrat liant le Client et C.B.A, le Client dispose également d’un droit de réversibilité qui s’exerce dans les conditions énoncées au paragraphe § 10.5.1 des présentes.
10.5.3 Coût de la réversibilité
Sauf disposition contraire, la réversibilité entraîne une contrepartie financière à la charge du Client.
Le coût de la réversibilité variant en fonction de la durée pendant laquelle le contrat est resté en vigueur et selon le volume de données à exporter, C.B.A applique un montant forfaitaire de 400 € pour chacun de ses Clients.
10.5.4 En cas de cessation d’activité de CBA
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de CBA, le code source serait disponible à l’APP et mis à disposition des Clients. Une procédure de réversibilité des DATA lors de la liquidation serait alors mis en œuvre.
CBA qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, reste néanmoins soumis à une obligation de moyens.
CBA rappelle que le principe du secret professionnel destiné à protéger l’intimité des patients et prévu par le Code de la Santé Publique, couvre l’ensemble des données et des informations objets des feuilles de soins électroniques. CBA s’engage donc, pour elle-même, pour l’ensemble de son personnel et éventuellement pour le compte de ses sous-traitants au respect d’une confidentialité absolue de toutes informations ou renseignements susceptibles de trouver leur source ou leur origine dans les feuilles de soins électroniques. CBA s’interdit notamment d’établir ou de faire établir des copies des feuilles de soins électroniques à la seule exception des documents qui seraient nécessaires à l’exécution des Services.
CBA pourra toutefois utiliser l’ensemble des données collectées, anonymisées, afin de mesurer l’audience et l’activité de ses sites web et services.
CBA s’engage à ne pas utiliser les données de santé qu’il héberge à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement. Et qu’il s’interdit, toute utilisation de ces données à des fins marketings, publicitaires, commerciales, ou statistiques.
CBA pourra toutefois utiliser l’ensemble des données collectées (hors données de santé), anonymisées, afin de mesurer l’audience et l’activité de ses sites web et services.
Le Client est seul responsable :
(i) du choix du Logiciel, dont il a acquis la licence d’utilisation auprès de CBA.
(ii) de la compatibilité du Logiciel avec les autres éléments inclus dans la configuration du système informatique dans lequel le Logiciel sera utilisé.
(iii) du partage et/ou de l’accès à ses données professionnelles
(iv) de la qualité de sa connexion au réseau internet
CBA informe ses clients qu’ils doivent obligatoirement utiliser un smartphone permettant l’utilisation de l’application » Agathe YOU ZEN «
Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects (pertes de chiffres d’affaires, atteinte à l’image de marque…) que l’autre partie pourra subir en lien avec le présent Contrat. Au cas où la responsabilité de CBA était engagée au titre du Contrat, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu que l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée à CBA, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des six (6) dernier mois, en contrepartie des Produits et/ou Services fournis par CBA.
Toute mise en demeure à l’encontre de CBA devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
CBA ne saurait donc voir sa responsabilité engagée dès lors que le désordre ou le dysfonctionnement résulterait :
(i) du non-respect par le Client des instructions fournies par CBA
(ii) d’une mauvaise utilisation ou d’une défection de la carte professionnelle de santé
(iii) de l’intervention d’un tiers sur les Logiciels ou de leur utilisation par un tiers
(iv) de l’installation sur le terminal de systèmes d’exploitation ou de logiciels non compatibles
(v) du dysfonctionnement ou incompatibilité du réseau téléphonique ou du standard téléphonique
(vi) de l’inexécution par le Client des obligations souscrites au Contrat
(vii) d’une utilisation frauduleuse des Produits et Services dans le processus de facturation du Client.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
L’exécution par CBA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, tempêtes, inondations, l’incendie, la grève totale ou partielle, le terrorisme, les guerres, les événements politiques, les événements sociétales, les modifications légales ou règlementaires, les catastrophes naturelles. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des parties aura la possibilité de résilier la Commande en cours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties écartent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil.
CBA pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGV.
En cas de modification des CGV, CBA indiquera sur le Site ou l’application smartphone la date de mise à jour des CGV.
Sous réserve du paragraphe suivant, il appartient au Client de lire la dernière version des CGV à chaque connexion à Agathe YOU ZEN. CBA informera le Client par courrier électronique ou message de notifications (push) de la nature des modifications majeures apportées aux CGV, dès leur mise en ligne. Le Client pourra refuser la modification des CGV en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cbainfo.fr
En l’absence d’un refus des CGV modifiées par le Client porté à la connaissance de CBA dans un délai de 30 (trente) jours suivant son information par courrier électronique de la mise à jour des CGV, le Client sera considéré comme ayant accepté les CGV modifiées. Passé ce délai, l’utilisation de Agathe YOU ZEN par le Client impliquera l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGV.
Le document reproduisant les CGV est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. Le Client peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGV. A ce titre, les CGV sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre le Client et CBA. Le Client reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Le fait pour CBA de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGV n’affectera en aucune façon le droit pour CBA de s’en prévaloir ultérieurement.
Si une partie quelconque des CGV devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les Conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre CBA et le Client.
DE CONVENTION EXPRESSE, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, AU TRIBUNAL SITUE DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CBA, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
L’abonnement à Agathe YOU ZEN inclut l’accès notamment à un pack logiciel et lecteur ainsi qu’à de nombreux services.
En particulier, le Client comprend et accepte que les prestations commandées dans le cadre de « Agathe YOU ZEN » comprennent deux volets :
des prestations fournies directement par CBA dans le cadre des conditions prévues aux présentes; et ;
des prestations fournies par l’expert-comptable partenaire de CBA, dans le cadre de conditions prévues entre le Client et cet expert-comptable qui sont formalisées dans une lettre de mission distincte conclue entre le Client et cet expert-comptable. Les prestations de l’expert-comptable ne font pas partie du « Service » au sens du Contrat et CBA ne commercialise pas des prestations relevant du monopole de l’expertise comptable. CBA est susceptible d’intervenir en qualité de sous-traitant de l’expert-comptable pour certaines tâches réalisées pour le compte de ce dernier, mais CBA n’assume aucune responsabilité directement vis-à-vis du Client au sujet des prestations de l’expert-comptable, toute responsabilité solidaire entre CBA et l’expert-comptable étant, en particulier, exclue.
Le Client reconnaît qu’en l’absence de conclusion d’une lettre de mission entre le Client et ledit expert-comptable le Client ne pourra pas pleinement bénéficier des Services proposés dans le cadre de « Agathe YOU ZEN ».
CBA tient également à préciser que les prestations fournies par l’expert-comptable, font parties du package de l’offre. De ce fait, le Client a la possibilité d’effectuer sa propre comptabilité ou de conserver le cabinet d’expert-comptable avec lequel il collabore. Toutefois, aucune ristourne ne sera accordée.
Pour bénéficier pleinement de l’ensemble des Services de » Agathe YOU ZEN « , le Client s’engage notamment :
(i) A être particulièrement attentif aux informations échangées avec CBA, qui ne pourra se baser que sur les données communiquées par le Client pour effectuer ses missions.
(ii) A répondre aux demandes d’information provenant de CBA dans un délai maximum de 15 jours
(iii) A faire le nécessaire pour que ses écritures bancaires professionnelles soient intégrables automatiquement dans les outils de CBA, dans le délai d’un mois après signature du Bon de commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’un au moins de ses engagements, CBA ne pourrait garantir la bonne exécution de ses engagements. Le Client resterait toutefois tenu de ses engagements contractuels.
CBA est propriétaire des droits d’auteur sur le logiciel de « Agathe YOU », (ci-après le « Logiciel ») au sens des dispositions des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, le Client ne bénéficie que d’une concession des droits d’utilisation personnel du Logiciel et ne devient en aucun cas propriétaire des logiciels.
La licence concédée par CBA sur le Logiciel au Client est strictement personnelle, elle a un caractère non exclusif, non cessible et non transmissible à des tiers.
Le Client accepte les termes de la licence de concession des droits d’utilisation des Logiciels, soit lors de la Commande, soit le cas échéant lors de leur installation. En conséquence de cette acceptation, le Client s’engage à exploiter les Logiciels dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions générales et dans le respect des dispositions légales applicables.
Dans le cadre de la licence de concession des droits d’utilisation des Logiciels accordée au Client par CBA, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de CBA sur les Logiciels et notamment :
(i) s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire pour les seuls besoins de son activité ;
(ii) s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
(iii) se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
(iv) tout manquement du Client à ses obligations permettra à CBA de résilier immédiatement et de plein droit la présente licence d’utilisation, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client s’interdit de procéder à :
(i) toute reproduction par quelque moyen que ce soit des Logiciels et de la documentation – toute représentation, diffusion ou commercialisation des Logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit
(ii) toute forme d’utilisation des Logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution
(iii) toute mise à disposition directe ou indirecte des Logiciels au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt
(iv) l’adaptation, la modification, l’arrangement des Logiciels pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau
(v) toute transcription directe ou indirecte ou traduction d’autres langages des Logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui décrit dans ces Conditions générales.
L’utilisation des Logiciels suppose le respect de prérequis techniques et un parc informatique qui leur soit conforme.
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Logiciels. CBA fournira une mise à jour des Logiciels satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants.
Dans le cas où une évolution implique la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants, ou la création de nouvelles fonctionnalités, CBA se réserve le droit de majorer le prix de son abonnement ou de proposer la souscription d’abonnements complémentaires.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener CBA à réaliser des mises à jour des Logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Logiciels. CBA ne pourra en être tenue pour responsable.
L’ANS décrit les niveaux de disponibilité et de support que le client est censé recevoir de la part de CBA pendant la durée du contrat.
Disponibilité : La période de disponibilité des produits et services de CBA est de 08H00 à 20H00 UTC+1 (Paris), 7 jours sur 7 et jours fériés compris. CBA garantit un taux de disponibilité mensuelle de 90% sur cette période.
Indisponibilité : L’indisponibilité est définie comme la perte, pendant plus de 15 minutes consécutives, de l’accès au service pour le client. Le temps d’indisponibilité est calculé par C.B.A à compter de l’ouverture du « ticket incident ».
Cependant, l’indisponibilité ne comprend pas :
1. La maintenance programmée dans les heures de maintenance ;
2. La dégradation passagère des performances ;
3. Des facteurs échappant au contrôle de C.B.A Informatique Libérale, y compris les cas de force majeure ;
4. Les pannes, actes ou omissions des fournisseurs en amont de C.B.A Informatique Libérale ;
5. Les pannes de réseaux ;
6. Les actes ou omissions du client ;
7. L’application de règlements de l’État ou du gouvernement.
16.3.1 Maintenances programmées des logiciels
Dans le cadre des prestations de maintenance, CBA interviendra lorsqu’une anomalie des systèmes aura été détectée ou encore pour assurer des aménagements, améliorations ou modifications des systèmes qui lui paraîtraient utiles ou susceptibles de faciliter le fonctionnement ou l’utilisation de ses Logiciels. CBA est donc amenée à réaliser des maintenances programmées, c’est-à-dire des coupures planifiées, suspendant le service en tout ou partie, que CBA s’efforcera d’annoncer à l’avance, qui ne dépasseront pas une période raisonnable pour la maintenance requise et qui auront lieu pendant les heures de maintenance.
Les heures de maintenances des produits de CBA sont de 20H00 à 08H00 UTC+1 (Paris), 7 jours sur 7 et jours fériés compris.
CBA exerce seule le choix de la décision pour ce qui concerne l’opportunité et la mise en œuvre de ces modifications éventuelles.
Toute évolution des Logiciels qui en modifierait l’ergonomie générale ou le fonctionnement fera l’objet d’une information par CBA à destination de son Client, lequel sera tenu d’accepter toute révision ou nouvelle version qui lui sera proposée, étant précisé que seule la dernière version fera l’objet d’une maintenance.
En cas de réinstallation du Logiciel sur le matériel informatique du Client, seules les données relatives à la dernière sauvegarde du logiciel seront réintégrées.
Temps de résolution d’une indisponibilité : En cas d’indisponibilité, CBA garantie un rétablissement de la disponibilité du service dans un délais inférieur à 3 jours ouvrés.
16.3.2 Crédits de service
Dès lors que les niveaux de services définis ci-dessus ne sont pas atteints, le client peut, sous réserve de cas d’exclusion énumérés ci-dessous, demander les crédits suivants : crédit égal à 1 % du montant mensuel payé par le client au titre du mois considéré pour l’élément affecté par l’indisponibilité par tranche consécutive d’une minute d’indisponibilité (au-delà des 15 premières minutes consécutives de perte d’accès), et ce, dans la limite de 50 % (cinquante pour cent) du dit montant mensuel.
Les crédits sont crédités directement au client sur simple demande de ce dernier. La demande du client doit être impérativement effectuée par le client au plus tard le mois suivant celui au cours duquel l’indisponibilité a été constatée par C.B.A. Le client doit adresser sa demande à administratif@cbainfo.fr. A défaut, le client ne peut plus obtenir lesdits dédommagements.
Le client ne pourra en aucun cas prétendre aux crédits susvisés en cas d’indisponibilité résultant en tout ou partie d’événements ou facteurs échappant au contrôle de C.B.A tels que non-limitativement cas de force majeur, fait d’un tiers, problème de connexion au réseau internet, dysfonctionnement du réseau internet, dysfonctionnement ou mauvaise utilisation de matériels ou logiciels sous le contrôle du client, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du service par le client, d’une maintenance planifiée, d’un hacking ou d’un piratage informatique.
Produits et services concernées par l’accord de niveau de service : Le présent ANS ne concerne que le produit et les services professionnels gérés par C.B.A Informatique Libérale. Cet ANS ne s’applique pas à tout logiciel, équipement, service, ou autre élément d’un système de technologie de l’information non-fournis ou gérés par C.B.A Informatique Libérale.
16.3.3 Règlementation
Les lots de Feuilles de Soins Electroniques : Les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 1996 imposent aux Professionnels de santé de transmettre les lots de Feuilles de Soins Electroniques (ci-après « FSE ») dans les trois jours ouvrés de la réalisation des actes aux organismes d’assurance maladie. CBA ne sera, en aucun cas, responsable du non-respect de cette obligation légale qui pèse exclusivement sur le Client, ni de ses conséquences qui peuvent être la perte, l’altération éventuelle de la FSE, le retard de transmission ou tout autre dommage résultant du non-respect de cette obligation.
Les données présentes sur les logiciels sont hébergées sur des serveurs agréés de données santé.
Elles seront conservées pendant la durée de l’abonnement et au maximum pendant trois ans.
En cas de partage de données, le Client est seul responsable du partage et/ou de l’accès à ses données personnelles. Il est expressément informé que les données professionnelles et personnelles qu’il a effectivement mises en commun pendant la période d’exécution du Contrat resteront accessibles aux autres Professionnels de santé désignés pour le partage des données, et ce jusqu’au terme du Contrat le liant à CBA.
Le Client est expressément informé que les divers Contrats souscrits auprès de CBA aux fins de partage temporaire d’une base de données professionnelles sont juridiquement indépendants.
La carte de Professionnel de Santé : Il est rappelé au Client que la CPx est strictement personnelle. Sa responsabilité en tant que Professionnel de Santé pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci. Afin de prévenir de telles situations, plusieurs points sont rappelés au Client :
* Le code personnel de la CPx ne doit pas être collé sur la carte ni sur tout autre support.
* En cas d’absence, même temporaire, le Professionnel de Santé ne doit pas laisser sa carte de professionnel de santé dans le lecteur.
* En cas de perte ou de vol de la CPx de santé, celle-ci doit faire l’objet d’une demande de révocation auprès de l’ASIP Santé.
Il est également rappelé au Professionnel de Santé que la carte CPx doit rester sous le contrôle de son porteur. Elle ne doit en aucun cas être prêtée à un(e) remplaçant(e) ni à tout autre personne, pour quelque motif que ce soit.
De même, il est rappelé que les cartes Vitales des assurés doivent rester en leur possession.
CBA soustraite auprès des sociétés BUDGET INSIGHT et BANKIN, établissements de paiement régit par les dispositions du code monétaire et financier, la collecte et l’hébergement des identifiants bancaires du client, et des données financières du client.
L’action de CBA se limite à l’intégration des données financières fournies par BUDGET INSIGTH et BANKIN.
Le client déclare accepter par avance un éventuel changement de sous-traitant pour ces opérations.
CBA informatique Libérale informe ses clients que :
– la société BUDGET INSIGHT est domiciliée sis 84 Rue Beaubourg à PARIS (75003).
– la société BANKIN, immatriculée sous le nom de PERSPECTEEV est domiciliée sis 4 Rue de la pierre levée à PARIS (75011)
La collecte des informations bancaires s’applique uniquement aux comptes bancaires professionnels du Client situés sur le territoire français et pour les périodes spécifiées sur le Bon de commande ou lors de la Commande en ligne, ainsi que les suivantes en cas de renouvellement.
Le Client déclare qu’il est possible de télécharger ses opérations bancaires professionnelles à partir du site internet de son établissement bancaire.
Le client s’engage à effectuer les paramétrages nécessaires au téléchargement de ses opérations bancaires et à s’assurer du bon fonctionnement de celui -ci.
Si pour une raison quelconque l’intégration des données bancaires ne pouvait être effectuée par le sous-traitant choisi par CBA, le Client s’engage à changer de compte bancaire.
Le Service « facturation assurée », offre au Client un Service de gestion de ses impayés auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.
Le Service « facturation assurée » porte sur les factures et feuilles de soins (FSE)?répondant aux conditions cumulatives suivantes :
* Les FSE sont télétransmises avec le Logiciel de « Agathe YOU ZEN », aux organismes de sécurité sociale et mutuelles dans un délai maximal de 6 mois suivant la date des soins et ayant reçu un ARL positif et un retour RSP.
* Les FSE doivent avoir une date de facturation postérieure ou égale à la date de prise d’effet du Contrat, et avoir fait l’objet d’une cotation conforme à la NGAP.
* Les FSE concernant des soins effectués par un professionnel de santé titulaire d’un Contrat ZEN
* Les FSE correspondent aux soins réellement effectués et indiquent clairement le choix du 1/3 payant conforme à la réalité (par exemple, si 1/3 payant intégral, la FSE est payée par la caisse et la mutuelle)
L’Exécution de la smart facturation nécessite au préalable un appel ADRi et un appel Tiers Payant Complémentaire, pour vérifier les droits du patient tant au niveau de la caisse d’affiliation pour le régime obligatoire que des organismes complémentaires.
Sont exclues du Service « facturation assurée »:
* Les factures et feuilles de soins adressées aux patients,
* Les factures et feuilles de soins papier,
* Les parts mutuelles des FSE actes isolés réalisés avec un lecteur TLA.
Dans le cadre du présent Service, la responsabilité de CBA est limitée à la relance des organismes de sécurité sociale et des mutuelles jusqu’à l’envoi d’un courrier de Mise en Demeure à ces organismes.
CBA apporte certains correctifs, indique au Client les actions qu’il doit effectuer pour obtenir le paiement, et vérifie, si nécessaire, que la recette est bien arrivée sur le compte bancaire du client.
Pour ce faire CBA utilisera les Services des sociétés Budget Insight et BANKIN, désignées au paragraphe 15, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans ce paragraphe 15.
Dans le cadre du Service « facturation assurée », le Client s’engage :
i. à permettre à CBA d’agir en son nom auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
ii. à transmettre à CBA, sous forme dématérialisée (Scan, téléchargement), tous les documents reçus des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
iii. à effectuer dans un délai maximal de 3 mois, toutes les démarches recommandées par CBA, par tout moyen de communication afin d’obtenir l’intégralité de ses paiements
iv. à autoriser la société CBA à faire toute impression, expédition et communication de ses factures, feuilles de soins et récapitulatifs auprès des organismes payeurs, en son nom et pour son compte.
v. A synchroniser son compte bancaire au travers des organismes dédiés (Budget Insight et Bankin) dans un délai maximum de (un) 1 mois après la souscription. Dans le cas contraire, CBA ne pourra tenir ses engagements envers le client.
Le Client donne procuration à CBA pour mettre en place et signer en leur nom, les conventionnements avec les organismes payeurs, notamment le conventionnement Tiers Payant complémentaire
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’un des engagements précités, CBA ne pourrait garantir le paiement des actes concernés.
18.2.1 Service Opaline Pro IDEL
Les prestations associées sont mises en œuvre suivant les éléments visés dans le Bon de commande. A cet effet, le Client s’assure de bénéficier des disponibilités et ressources nécessaires.
La souscription au service de prise de rendez-vous en ligne rattaché à l’application « Agathe YOU » ou « Opaline-santé », permet à l’abonné d’accéder à un agenda en ligne dans lequel les patients peuvent demander un rendez-vous directement avec leur professionnel de santé.
L’infirmier libéral dispose alors d’un délai d’une heure pour répondre à la notification. Le premier infirmier libéral à répondre se verra attribuer le créneau. À tout moment, l’abonné et l’utilisateur peuvent consulter, décaler voire supprimer le rendez-vous dans l’agenda du professionnel de santé. Dans ce cas, l’Utilisateur et l’abonné en sont immédiatement informés.
Les professionnels de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
CBA n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’utilisateur ou du Professionnel de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en Ligne. CBA se réserve le droit de suspendre l’abonnement de tout utilisateur qui ne suivrait pas ces règles d’utilisation
Les SMS/courriels sont envoyés par CBA ou ses opérateurs (dans la limite de 2000 par trimestre correspondant à un usage normal du service) pour le compte du Professionnel de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme « Opaline santé ».
CBA décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
Le professionnel de santé est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Patient s’y oppose.
CBA décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de Prise de rendez-vous en ligne .
18.2.2 Le service de téléconsultation, télésuivi et téléexpertise
Le service de téléconsultation proposé par CBA permet aux infirmiers libéraux de réaliser des consultations à distance avec leurs patients, en utilisant des outils de communication sécurisés. Ce service est conforme aux dispositions de l’article L6316-1 du Code de la santé publique, qui encadre la télémédecine en France. La téléconsultation vise à faciliter l’accès aux soins, notamment pour les patients éloignés des centres de santé, et à améliorer la continuité des soins.
Il appartient au professionnel de santé de déterminer si un acte de téléconsultation est adapté à l’état de santé de l’utilisateur. En cas de doute ou de difficulté liés à la dématérialisation de la consultation et chaque fois qu’il l’estimera utile et dans l’intérêt de l’utilisateur, le professionnel de santé s’oblige à adresser l’utilisateur à un médecin exerçant une activité de consultation présentielle.
Les parties reconnaissent le caractère subsidiaire du recours à la télémédecine, laquelle doit être justifiée par :
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Acteur de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité.
Le service de télésuivi permet aux infirmiers libéraux de suivre l’état de santé de leurs patients à distance, grâce à des dispositifs de surveillance et de communication. Ce service est en accord avec l’article 54 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui promeut l’utilisation des technologies numériques pour le suivi des patients. Le télésuivi contribue à une meilleure gestion des maladies chroniques et à une surveillance continue des patients nécessitant des soins réguliers.
Il appartient en revanche au seul professionnel de santé de s’assurer du respect des conditions de fond, notamment en ce qui concerne la connaissance de l’utilisateur ou le respect du parcours de soins. C.B.A Informatique Libérale décline toute responsabilité en cas de non-paiement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire ou par l’utilisateur d’un télésuivi.
Par ailleurs, il appartient au professionnel de santé de déterminer si un acte de télésuivi est adapté à l’état de santé de l’utilisateur. En cas de doute ou de difficulté liés à la dématérialisation du suivi et chaque fois qu’il l’estimera utile et dans l’intérêt de l’utilisateur, le professionnel de santé s’oblige à se rendre chez le patient pour effectuer un suivi présentiel et/ou à adresser l’utilisateur à un médecin exerçant une activité de consultation présentielle.
Dans le cadre de l’avenant 9, signé le 30 juillet 2021, un dispositif a été mis en place pour permettre aux Professionnels de santé de solliciter l’avis d’un médecin afin d’obtenir son expertise sur la prise en charge d’un patient.
Le Professionnel de santé a la possibilité de compléter un compte rendu dans le dossier de soins du Patient sur la solution Agathe You via Opaline Santé.
L’Abonné est seul responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute ou partage avec les Professionnels de santé. CBA ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels de santé avec l’abonné. La transmission de Documents contenant des Données de santé à tout tiers par l’Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité.
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