Conditions Générales d’utilisation de la plateforme agathe YOU B.Sérénité

Présentation des services

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ offre à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des CGU, l’accès à certains services en ligne (les « Services »), tel que détaillés à l’Article 2 (Fonctionnalités).  

 
L’utilisation d’Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ par un Utilisateur est régie par les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur (les « CGU ») et suppose leur acceptation pleine et entière. 

1. Définitions

 « Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par CBA, telles que décrites à l’Article 2 (Fonctionnalités) des CGU.  

« Document(s) » désigne les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, photos de soins, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat. 

« Membre » désigne tout Utilisateur ayant créé un Profil. 

« Profil » désigne le profil d’un Utilisateur dressé à partir des informations qu’il a renseigné sur Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. 

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à un Utilisateur, ou à CBA. 

« Service de prise en charge en ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé abonné à une des solutions de CBA via l’application « Opaline santé ». 

« Utilisateur » désigne toute personne accédant à « Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » et utilisant ses fonctionnalités. 

2. Fonctionnalités du service « Agathe YOU »

Afin de bénéficier pleinement d’Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone permettant l’utilisation de l’application éditée par CBA et d’une installation technique présentant des caractéristiques minimales. Cette installation demeure à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications induits par l’accès à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communications électroniques. 

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ permet aux Utilisateurs de créer un Profil, et d’accéder aux fonctionnalités de « Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » en tant que Membre titulaire d’un compte Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. 

Dans le cadre du service B.SÉRÉNITÉ, l’Utilisateur peut : 

1. accéder et utiliser Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ ;  

2. créer et modifier son compte Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ; 

3. accéder et gérer les informations disponibles sur son Profil 

  

Les fonctionnalités comprises dans Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ sont plus spécifiquement détaillées sur le site internet de CBA, et sont amenées à évoluer avec le temps. 

3. Inscription et accès au service

3.1. Accès au service

Du fait de la nature d’ Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ, une inscription et une création de compte sont nécessaires pour accéder à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. 

3.2. Inscription à « Agathe YOU B.Sérénité »

3.2.1 Création d’un profil

La création d’un Profil est réservée à un Utilisateur éligible, selon les conditions précisées par CBA. L’inscription s’effectue auprès de CBA.  

Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer CBA sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de l’espace de gestion du Profil. 

3.2.2 Identifiant et mot de passe

Le mot de passe choisit par l’Utilisateur doit être suffisamment sécurisé. Chaque Membre ne peut créer et détenir qu’un seul Profil. 
Il est de la responsabilité du Membre de conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe (ensemble, les « Identifiants ») confidentiels. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son Profil et de ses Identifiants. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ, connexion ou transmission de données effectuée via un Profil avec ses Identifiants, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à CBA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Informations légales) des CGU. 
  

CBA ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à CBA, des conséquences dommageables de l’utilisation du Profil par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par CBA permettant de récupérer ses Identifiants et de renouveler son mot de passe. 

3.2.3. Identification électronique par PRO SANTE CONNECT

L’accès à l’application peut être réalisé au moyen du dispositif Pro Santé Connect, téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), qui contribue à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant dans le domaine de la santé. 

L’Utilisateur peut se connecter grâce à l’ensemble des Moyens d’Identification Électronique reconnus par Pro Santé Connect et définis à date par l’ANS sur le site esante.gouv.fr. 

Il appartient à l’Utilisateur de : 

• veiller à la confidentialité de ses moyens d’identification, 

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers 

• signaler immédiatement toute suspicion d’usage frauduleux ou d’usurpation d’identité. 

La liste des moyens d’identification reconnus par Pro Santé Connect peut évoluer en fonction des décisions de l’ANS. En cas de modification, l’utilisateur en sera informé par tout moyen approprié. 

CBA ne saurait être tenue responsable d’un défaut de connexion lié : 

• à une indisponibilité du service Pro Santé Connect, 

• à une erreur d’utilisation des identifiants par l’utilisateur, 

• ou à tout usage frauduleux résultant d’une négligence de l’utilisateur. 

3.2.4 Service de prise en charge en ligne

Le professionnel de santé peut activer la prise en charge en ligne sur son compte « Agathe YOU », permettant à ses patients via a l’application « opaline-santé » de prendre rendez-vous avec lui. 

Le Professionnel de Santé, peut en cas de besoin décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS. 

Les professionnels de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive. 

CBA n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le Service de prise de rendez-vous en Ligne. 

Le professionnel de santé s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise en charge en Ligne. 

CBA décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. 

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé concerné. 

Les Utilisateurs sont également informés qu’une prise en charge via le service Opaline santé se matérialise par une relation contractuelle directe entre le professionnel de santé et l’utilisateur, le premier ayant mandaté CBA pour favoriser la mise en relation avec le second, via le service Opaline santé. 

Dans ces conditions, C.B.A Informatique Libérale n’intervient aucunement dans la réalisation des soins du professionnel de santé et auprès de l’utilisateur, et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de réalisation des soins ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation. 

3.2.5 Service de dossier de soin partagé

En accédant à son compte Utilisateur, celui-ci peut consulter, partager, télécharger, à tout moment les Documents partagés par les Professionnels de Santé via la Plateforme Opaline santé.  

Le professionnel de santé conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période où il a accès. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Professionnels de santé hébergé sur la Plateforme Opaline santé.  

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le service de dossiers de soin partagé ou qu’il partage avec les Professionnels de santé ou avec d’autres personnes. CBA n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels de santé avec l’Utilisateur.  

Lorsque l’Utilisateur transmet des documents contenant des données personnelles de santé à des tiers, il le fait sous sa propre responsabilité après avoir obtenu le consentement préalable du patient. 

4. Propriété intellectuelle et responsabilité des contenus

4.1. Droits détenus par CBA

CBA met à la disposition de l’Utilisateur des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, sans s’y limiter :  
(i) des graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.  
(ii) les marques appartenant à CBA  (ensemble les « Contenus  Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ»).  

 
Les Contenus Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ sont édités par CBA et constituent la propriété exclusive de CBA ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé CBA à les utiliser.  

  
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de représenter, modifier, copier et reproduire, de manière complète ou partielle les Contenus Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ sans l’autorisation écrite et préalable de CBA, sauf pour ses besoins personnels liés à l’utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ et à l’exclusion de tout usage lucratif ou commercial, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers.  

4.2. Informations du profil

L’Utilisateur peut être amené à fournir des informations complémentaires pour compléter son Profil du contenu dans le cadre de l’utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. En tout état de cause, les informations du Profil sont communiquées à l’initiative de l’Utilisateur et sous son seul contrôle. 

4.3. Liens hypertextes et contenus externes

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ est susceptible d’inclure des liens vers des applications, sites Internet ou sources externes. CBA ne peut contrôler ces applications, sites Internet et sources externes, et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable de la mise à disposition de liens vers ces applications, services Internet et sources externes, notamment quant à leur contenu, opinions, recommandations, publicité, produits ou tout autre service disponible sur ou à partir de ces applications, sites Internet ou sources externes.  

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.  

  

5. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à : 

1. ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement de «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» ou des systèmes d’information et d’exploitation de CBA ; 

2. ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse de «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» , de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ; 

3. ne pas utiliser ou permettre l’utilisation de «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations de  «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» ou des serveurs de CBA, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé à «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» , à ses systèmes ou réseaux associés. 

Tout manquement aux obligations détaillées au présent article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie d’«Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» conformément à l’Article 10 (Résiliation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. iation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. 

6. Responsabilité de CBA

CBA ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l’Utilisateur.  

Les Membres s’engagent à fournir à CBA des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps. 

L’Utilisateur est informé que CBA peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de Tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public, sans que cette liste soit limitative. 

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ est fourni sans garantie sur son bon fonctionnement concernant les équipements et environnements logiciels utilisés par les Utilisateurs. CBA ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l’utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ   et qui ne serait pas directement imputable à une faute de CBA.  

L’Utilisateur est informé que la connexion d’Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CBA ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. 

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de CBA concernant Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur. 

7. Disponibilités du service

CBA s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. Néanmoins, l’exploitation de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de CBA, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation. 

8. Clôture et désactivation du profil

Tout Membre dispose de la faculté :  

(i) de désactiver son Profil, à tout moment et pour quelque cause ce soit, en suivant la procédure disponible dans l’interface de gestion de son Profil. En cas de désactivation, le Membre ne pourra plus accéder à l’ensemble des fonctionnalités de Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ. A compter de la demande de désactivation du Profil, CBA pourra conserver les données du Membre pendant un délai maximal de 1 (un) an. Le Membre pourra, à tout moment pendant cette période de 1 (un) an, réactiver son Profil et les données personnelles conservées par CBA seront réaffectées au Profil. Au terme de cette période de 1 (un) an le Profil du Membre sera définitivement supprimé. 

(ii) de clôturer définitivement son Profil et pour quelque cause ce soit, sous réserve d’un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Informations légales) des CGU. CBA s’engage, à réception de la demande de clôture définitive à supprimer l’ensemble des données rattachées au Profil et fournies par le Membre, dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours. La clôture entraîne la suppression définitive du Profil. Le Membre qui souhaite se réinscrire à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ après la clôture définitive de son Profil devra de nouveau respecter la procédure d’inscription à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ, visée à l’Article 3 (Inscription et accès à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ) des CGU.  

9. Données personnelles des utilisateurs

Lors de l’accès à et l’utilisation d’Agathe YOU B.sérénité par les Utilisateurs, CBA est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre d’«Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ» , consultez notre Politique en matière de données personnelles sur le lien https://www.cbainfo.fr/notre-demarche-rgpd/ .  

10. Résiliation

Les CGU sont constitutives d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et CBA à compter de la date d’adhésion par l’Utilisateur aux CGU.  

Les Utilisateurs peuvent mettre fin à tout moment à leur adhésion aux CGU en procédant à une demande d’effacement de leurs données personnelles conformément à notre Politique en matière de données personnelles mentionnée à l’article 9 (Données personnelles des Utilisateurs) des CGU et en cessant toute utilisation d’«Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » . 

En cas de non-respect d’une des stipulations des CGU, CBA se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie d’«Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ  » , de clôturer le Profil du Membre et de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit. 

11. Modification des CGU

CBA pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. 

En cas de modification des CGU, CBA indiquera sur «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » la date de mise à jour des CGU. 

Sous réserve du paragraphe suivant, il appartient à l’Utilisateur de lire la dernière version des CGU à chaque connexion à «Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ » . CBA informera l’Utilisateur par courrier électronique de la nature des modifications majeures apportées aux CGU, dès leur mise en ligne. L’Utilisateur peut refuser d’accepter les CGU modifiées en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cbainfo.fr  

En l’absence d’un refus des CGU modifiées par l’Utilisateur porté à la connaissance de CBA dans un délai de 30 (trente) jours suivant son information par courrier électronique/ publication de la mise à jour des CGU, le Membre sera considéré comme ayant accepté les CGU modifiées. Passé ce délai, l’utilisation d’Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ par l’Utilisateur impliquera l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU. 

12. Stipulations diverses

12.1. Convention sur la preuve

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et CBA. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique. 

12.2. Non renonciation

Le fait pour CBA de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour CBA de s’en prévaloir ultérieurement. 

12.3. Non validité partielle

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.  

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige né à l’occasion des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CBA 

  

14. Informations légales

Éditeur  

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ est édité par la société CBA Informatique Libérale, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 Allée Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, identifiée au SIREN sous le n°397 944 810 RCS d’Avignon, au capital social de 986300,20€ et dont le numéro de téléphone est le 08 09 10 11 12. 

Contact et réclamations 

Toute interrogation ou réclamation relative à Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ ou aux CGU peut être adressée à contact@cbainfo.fr 

Hébergeurs 

Agathe YOU B.SÉRÉNITÉ est hébergé au sein de l’Union européenne sur les plateformes opérées par : 

• OVH, SAS inscrite au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045, au capital social de 10 174 560 € dont l’adresse est située : 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France ; 

• FP FREE PRO (JAGUAR NETWORK), SASU inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 439 099 656 00142, au capital social de 10 669 132,67 € dont l’adresse est située : 3 rue Paul Brutus, 13016 MARSEILLE. 

Un Plan de Reprise d’Activité (PRA) est également prévu et mis en place sur le site secondaire situé 35 RUE DU TRAITE DE ROME 84000 AVIGNON, afin de garantir la continuité des services et la récupération des données en cas d’incident.